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Guide · Vos droits

Le devis est obligatoiredès le premier euro

L’arrêté du 24 janvier 2017 impose au serrurier de remettre un devis écrit avant toute intervention de dépannage, réparation ou entretien à domicile. Sans exception, et sans seuil de montant.

Ce que dit exactement la loi

L’arrêté du 24 janvier 2017 relatif à la publicité des prix des prestations de dépannage, réparation et entretien dans le secteur du bâtiment est très clair : un devis écrit doit être remis avant l’exécution des travaux, quel que soit le montant.

Il doit mentionner la date, le nom et l’adresse de l’entreprise, son statut juridique et son SIRET, le nom du client et le lieu d’exécution, le décompte détaillé de chaque prestation et produit, le prix horaire ou forfaitaire de la main-d’œuvre, les frais de déplacement, et la somme totale à payer hors taxes et toutes taxes comprises.

Il doit aussi indiquer si des frais de devis sont facturés — et dans quelles conditions ils sont remboursés en cas d’acceptation. Chez nous, le devis est gratuit et le déplacement n’est jamais facturé en cas de refus.

Vérifiez ces sept mentions avant de signer

  • La date de rédaction du devis
  • Le nom, l’adresse et le SIRET de l’entreprise
  • Votre nom et l’adresse exacte de l’intervention
  • Le décompte détaillé, en quantité et en prix, de chaque prestation et produit
  • Le prix de la main-d’œuvre — horaire ou forfaitaire — et les frais de déplacement
  • La somme totale à payer HT et TTC
  • La mention du caractère gratuit ou payant du devis

Le cas particulier de l’urgence

Beaucoup de professionnels invoquent l’urgence pour se dispenser du devis. C’est faux : l’urgence ne supprime pas l’obligation de devis.

Ce que l’urgence modifie, c’est le délai de rétractation de 14 jours applicable aux contrats conclus hors établissement. Vous pouvez y renoncer — mais uniquement par une demande expresse, écrite de votre main, et pour la seule partie strictement nécessaire à faire cesser l’urgence.

Autrement dit : si vous renoncez à la rétractation pour l’ouverture de votre porte à minuit, cette renonciation ne couvre pas le remplacement de serrure que le technicien vous propose dans la foulée. Cette partie-là reste rétractable pendant 14 jours.

FAQ

Vos questions

Le serrurier peut-il facturer plus que le devis ?
Réponse courteNon, sauf avenant signé par vous avant les travaux supplémentaires.

Un dépassement non accepté par écrit n’est pas dû. Si vous le découvrez sur la facture, contestez immédiatement et signalez sur signal.conso.gouv.fr.

Et si aucun devis ne m’a été remis ?
Réponse courteL’entreprise est en infraction, et vous disposez de recours.

Refusez le paiement, demandez une facture détaillée, signalez sur signal.conso.gouv.fr et, si vous avez payé par carte, contactez votre banque. L’absence de devis est sanctionnée par une amende administrative.

Le devis peut-il être payant ?
Réponse courteOui légalement, à condition d’être annoncé à l’avance.

Chez nous il est gratuit, et le déplacement n’est pas facturé si vous refusez — y compris la nuit. Mais certaines entreprises facturent le devis : cela doit être annoncé au téléphone, pas découvert sur place.

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Chez nous, le devis est signé avant tout geste

Un technicien est en astreinte à Auteuil. Décrivez la porte au téléphone : nous annonçons le prix exact et un délai honnête avant de partir.

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